Polyvalence des demandes, RA 1999, p. 126
Polyvalence des demandes de pension – Droits en régime indépendant
pas examinés suite à une omission de l’ONP – Pension de survie octroyée
par l’INASTI avec effet à la date de prise de cours initiale, RA 2006,
p. 147
Pension de retraite : examen d’office – Pension de survie : examen
d’office et sur demande – Polyvalence – Règles différentes entre
travailleurs salariés et indépendants, RA 2000, p. 136
Une décision prise d’office dans le régime des travailleurs salariés vaut nouvelle demande dans le régime des travailleurs indépendants – Décision non conforme à la législation – Date de prise de cours rectifiée, RA 2004, p. 107
Pensions inconditionnelles – Examen d’offi ce à l’âge de la pension – Pratique améliorée à partir de 2009 via un nouveau système d’échange d’informations entre l’INASTI et les caisses d’assurances sociales, RA 2009, p. 108
Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale : modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants, RA 2012, p. 90
Arrêt d’une activité de travailleur indépendant en 2013 – Suite à la nouvelle règlementation en matière de cumul, suspension de la pension pour toute l’année civile en cas de dépassement des limites autorisées – Grâce à une mesure administrative de l’INASTI, la pension malgré tout encore payable en 2013 à partir de l’arrêt de l’activité, RA 2013,p. 78
Pension anticipée – Conditions de carrière à partir du 1er janvier 2013 – Mise à disposition dans l’enseignement – Application des règles de calcul des pensions des fonctionnaires aux pensions dans le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants – Pas d’application dans le secteur public des règles du régime des travailleurs salariés; RA 2014, p.82
Non-paiement de la pension au taux de ménage en cas de refus de pension anticipée à un conjoint qui n’est pas encore en mesure de prendre sa pension – Renforcement des contrôles pour éviter d’autres « oublis » éventuels, RA 2017, p. 67
Dans l'attente d'une publication d'un arrêté royal modifiant les
modalités de calcul, une décision de pension reste également en attente
- Aucune mesure provisoire - Non-respect des dispositions de la Charte
de l'assuré social, RA 1999, p. 122
Limitation de la carrière à l’unité – Compatibilité de la limitation
auprès de l’ONP et auprès de l’INASTI – Réduction totale de 15 ans au
maximum, RA 2001, p. 111
Changement sur le plan de la situation la plus avantageuse pour le
ménage par le biais de l’augmentation de la pension minimum dans le
régime des travailleurs indépendants – Pension au taux de ménage plus
favorable, RA 2002, p. 137
Droit à pension anticipée sans réduction – Ouverture du droit à
pension anticipée – Différence d’interprétation concernant les
conditions de carrière entre l’INASTI et l’ONP, RA 2003, p. 121
Périodes d’apprentissage – Conditions légales pour l’obtention d’une pension de retraite ou d’une assimilation ouvrant le droit à une telle pension – Octroi d’une pension ou d’une assimilation lié au paiement de cotisations sociales, RA 2008 155
Paiement de cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études – Révision d’offi ce des droits à la pension non prévue par la législation – Instruction uniquement possible sur demande expresse – Recommandation générale, RA 2009, p. 104
Activité professionnelle de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Absence provisoire de procédure de révision d’offi ce à l’INASTI, RA 2010, p. 111
Suppléments de cotisations réclamés au travailleur indépendant après la prise de cours de sa pension – Erreur non imputable au pensionné – Facilités de paiement accordées par l’INASTI – Montant de pension non réduit durant la période de régularisation, RA 2010, p. 116
Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à celle-ci – Suivi automatique de ces dossiers encore inexistant – Suivi manuel compliqué et non fiable, RA 2010, p. 134
Relevés de carrière dans le régime indépendant transmis par les caisses d'assurances sociales – Distinction entre cotisations provisoires et défi nitives – Infl uence sur la décision de pension de l'INASTI – Motivation insuffi sante, RA 2010, p. 139
Assimilation par un régime belge de pension d’une période de maladie qui interrompt une activité professionnelle exercée dans un autre Etat de l’Union européenne et qui est couverte par des indemnités belges – Pratiques uniformisées à l’ONP et à l’INASTI, RA 2013, p. 75
Assimilation d’une période de maladie dans le calcul d’une pension de travailleur indépendant – Problème résolu via une bonne collaboration entre services (INASTI, Caisse d’assurances sociales, SPF Sécurité sociale) et entre ombudsmans institutionnels (Médiateur fédéral et Médiateur Pensions); RA 2015, p.71
Trimestre durant lequel l’indépendant atteint l’âge de 65 ans et arrête son activité – Aucune obligation de cotisation – Influence sur la pension, RA 2016, p. 65
Droit au complément de frontalier non examiné d’office à 65 ans – Faute administrative d’une Institution publique de sécurité sociale (IPSS) non compétente assumée par l’IPSS compétente – Dossier corrigé avec effet rétroactif – Octroi d’intérêts, RA 2017, p. 68
La pension minimum garantie dans le régime des travailleurs indépendants – En tenant compte des conditions d’octroi et non des règles de calcul, RA 2018, p. 91
Principe de l’unité de carrière dans le régime des travailleurs indépendants – Application de la loi à partir du 1er janvier 2015 – Limitation de la réduction lorsqu’une réduction est déjà appliquée dans le régime des travailleurs salariés – Modification de la législation avec effet rétroactif, RA 2018, p. 94
Pensions et corona - Tuyaux de l’Ombudsman. Soyez attentif lorsque vous avez demandé et obtenu une dispense de cotisations en tant que travailleur indépendant en raison d’une situation financière temporairement difficile due au corona. Gardez à l’esprit que cette période n’ouvre pas de droits à pension et n’est pas prise en compte non plus pour vérifier la condition de carrière dans le cadre d’une pension anticipée! RA 2020, P. 21
Réflexions à propos de l’équité dans la loi. Pas d’accès à la couverture pension pour les aidants non mariés avant le 1er janvier de l’année du 20ème anniversaire - Compatibilité avec l’accès à la pension anticipée reposant sur la longueur de la carrière?; RA 2020, P. 111
Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de
plusieurs régimes - Défaut de communication entre services de pension -
1, RA 1999, p. 126
Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de plusieurs régimes - Défaut de communication entre services de pension - 2, RA 1999, p. 127
Comparaison des droits de pension calculés sur la base de la carrière personnelle comme travailleur
indépendant avec ceux allouables dans le régime salarié à titre de conjoint divorcé – Diffi cultés
techniques entraînant des retards dans le traitement de certains dossiers – Problème examiné par
un groupe de travail commun ONP – INASTI, RA 2009,
p. 103
Réforme des pensions – Régime transitoire pour les femmes– Réduction
pour anticipation, RA 2000, p. 131
Carrière mixte – Pension inconditionnelle – Paiement d’office –
Paiement d’intérêts de retard, RA 2000, p. 139
Carrière mixte – Jugement exécuté par l’ONP, mais non opposable à
l’INASTI – Solution conforme à l’équité, RA 2006, p. 151
Notion d’occupation habituelle et en ordre principal dans le régime
des travailleurs salariés – Modification à partir du 1er janvier 2005 –
Effets indirects sur le régime des travailleurs indépendants, RA 2005,
p. 106
Limitation de la pension minimum de travailleur indépendant en
fonction de la pension octroyée en qualité de travailleur salarié, RA
2001, p. 109
Rectification d’une erreur de droit – Limitation à cinq ans de
l’effet rétroactif de la nouvelle décision, RA 2001, p. 113
Réduction du montant d’une prestation – Nouvelle décision faisant
suite à la constatation d’une erreur de droit ou de fait – Application
de l’article 152 de l’Arrêté royal du 22 décembre 1967 – Effets de la
révision au 1er jour du mois suivant celui de la notification, RA 2008,
p. 139
Pension inconditionnelle – Indexation jusqu’au 31 décembre 1983 –
Décision confuse, RA 2001, p. 119
Unité de carrière – Une rente en qualité de mandataire auprès de la
Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) n’est pas une
pension au sens de la loi, RA 2002, p. 136
Retard d’une décision de pension de retraite de travailleur
indépendant – Examen incomplet du dossier – Date de prise de cours et
fraction de carrière erronées, RA 2003, p. 123
Un ancien travailleur indépendant privé de pension suite à une erreur
de la caisse d’assurances sociales – Situation rétablie avec l’aide du
Médiateur fédéral, RA 2007, p. 127
Bénéficiaires domiciliés dans certaines communes à facilités
linguistiques – (Im)possibilité d’obtenir une traduction de la décision
de pension, RA 2003, p. 125
Périodes de travail en qualité de conjoint aidant – Possibilité de régulariser des années avant 2003 via des cotisations de régularisation– Champ d’application limité, RA 2005, p. 110
Attribution du bonus de pension postposée en attendant la notifi cation des droits défi nitifs en matière de pensions de retraite ou de survie – Possible modifi cation conjointe des pratiques à l'ONP et l'INASTI, RA 2010, p. 123
Réformes des pensions – Difficultés pour adapter les programmes informatiques de l’INASTI nécessaires au calcul des nouvelles pensions prenant cours en 2015 – Décisions définitives en attente pendant plusieurs mois – Plan de secours sous forme de décisions provisoires, RA 2015, p.75.
L’INASTI annule une décision de récupération d’une pension après que le Médiateur pour les pensions ait constaté que l’INASTI avait fourni au pensionné des informations erronées (et répétées) dans plusieurs décisions de pension qui avaient généré des attentes légitimes dans le chef du pensionné et lui faire croire qu’il pouvait cumuler sans limite, RA 2022, p. 50.
Pension inconditionnelle de retraite de travailleur indépendant – Cumul non autorisé avec la pension de retraite, RA 2002, p. 141
Pension de survie de travailleur indépendant initialement non payable suite à l’application des
règles de cumul avec la pension de retraite – Paiement ultérieur rendu possible en raison de
l’augmentation des montants de la pension minimum – Suivi d’office du dossier par l’INASTI – Pension de survie remise en paiement avec effet rétroactif à la date à laquelle elle (re)devient
payable, RA 2009, p. 99
Activité d’indépendant autorisée ou non ? – Pension de salarié
diminuée puis rétablie après enquête, RA 2006, p. 148
Nouvelle législation rendant possible, à partir de janvier 2007, le
cumul temporaire entre un revenu de remplacement et une pension de
survie – Modification légale dans le régime des travailleurs
indépendants publiée seulement en avril 2008 – Problèmes dans le
traitement des dossiers avant et après cette publication – Présentation
d’excuses et/ou octroi spontané des intérêts ?, RA 2008, p. 133
Cumul entre un revenu de remplacement et une pension de survie – Renonciation au revenu de remplacement pour obtenir la pension – Traitement inégal selon que le conjoint décédé du pensionné a eu une carrière de salarié ou d’indépendant – Levée de cette inégalité, Ra 2008, p. 136
Pension et activité – Vérification du respect des limites autorisées par l’INASTI – Revenus professionnels d’indépendant déterminés par la législation à partir de l’avertissement-extrait de rôle établi par l’administration fiscale – Constatation d’une imposition fautive après l’expiration du délai de réclamation – Révision possible moyennant une attestation du fisc – Décision en équité, RA 2010, p. 119
Cumul entre une pension de survie de travailleur salarié, une pension de travailleur indépendant et une ou plusieurs pensions de retraite– Situation après cumul moins favorable qu'avant ce cumul – Impossibilité légale de renoncer aux pensions de retraite – Effet non voulu de la réglementation en vigueur, RA 2011, p. 84
Une pension de retraite peut être octroyée au taux de ménage dans le régime salarié si le conjoint bénéficie d’une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public – Ce cumul est encore impossible s’il s’agit d’une pension de ménage relevant du régime indépendant – Différence de traitement injustifiée – Législation à harmoniser – Recommandation générale, RA 2012, p. 85
Estimations de pension – Problèmes évoqués dans le Rapport annuel 2007 – Evolution de la situation entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009, Ra 2008, p. 158
Pas de calcul du bonus de pension lors de l’établissement d’une estimation – Mesure temporaire cessant ses effets au 31 décembre 2012 – Prolongation éventuelle à partir de 2013 non encore décidée – Défi cit d’information envers les futurs pensionné, RA 2010, p. 125
Pension anticipée – Conditions de carrière – Application des
Règlements européens 1408/71 et 574/72, RA 2000, p. 140
Pension au taux de ménage – Diminution de la pension au taux de
ménage ou passage à une pension (moindre) au taux d’isolé, suite à
l’octroi d’une pension de vieillesse hollandaise au conjoint le plus
jeune – Arrêt Engelbrecht de la Cour de Justice de Luxembourg –
Différence de traitement entre travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, RA 2002, p. 131
Décision de pension prise dans le cadre des Règlements européens –
Négligence – Décisions provisoires tardives – Avances insuffisantes –
Limitation de la pension sur la base des revenus professionnels au lieu
de la pension minimum lors de la prise d’une décision provisoire dans
le régime des travailleurs indépendants, RA 2002, p. 134
Les Règlements européens et la pension minimum dans le régime des
travailleurs indépendants – Passage de la pension nationale à la
pension théorique à la suite d’une augmentation de la pension minimum –
Solution pratique garante du droit, RA 2004, p. 112
Application des Règlements européens en matière de sécurité sociale –
Perte du droit à une pension de survie hollandaise – Révision de la
pension belge – Application pratique différente à l’ONP et à l’INASTI,
RA 2004, p. 115
Règlements européens – Absence de décision définitive de pension – Pas de paiement des arriérés de la pension hollandaise, RA 2004, p. 118
Résidents à l’étranger – Authentifi cation des données du formulaire de demande de pension – Validation par l’autorité municipale du lieu de résidence – Extension à tous les pays de l’EEE et aux pays ayant conclu une convention bilatérale avec la Belgique, RA 2009, p. 107
Récupération de montants de pension indûment perçus – Délai de
prescription à appliquer, RA 2002, p. 138
Octroi erroné d’une pension au taux de ménage suite à l’exercice d’une activité non autorisée par le conjoint – Retenue des montants perçus en trop sur les arriérés de la pension au taux d’isolé allouable au conjoint, RA 2004, p. 109
Erreur du Service de pension – Révision de la décision de récupération – Limitation/annulation de la récupération après médiation, RA 2014, p. 82
Charte de l'assuré social - Article 10 - Délais pour prendre une décision, RA 1999, p. 124
Traitement des dossiers de pension – Délais raisonnables dépassés – Entorse aux dispositions de la Charte de l’assuré social, RA 2010, p. 129
Motivation des décisions de pension - Le manque de motivation dans
l'a129bsence de prise en compte dans la carrière professionnelle de
certaines périodes d'activité mentionnées par le pensionné dans sa
demande de pension, RA 1999, p. 129
Décisions insuffisamment justifiées en matière de refus de droit à la
pension et de refus d’assimilation de la période de service militaire –
Octroi du « bonus » de pension retardé de plusieurs mois par suite de
problèmes techniques (entretemps résolus), RA 2007, p. 115
Décision provisoire de pension ou révision de pension – Motivation
trop sommaire ou inexistante – Réponses laborieuses à des demandes
d’explications – Application des principes de bonne conduite
administrative – « Charte pour une administration à l’écoute des
usagers » – Offre spontanée d’excuses, RA 2007, p. 119
Suspension du paiement d’une pension et recouvrement des paiements
indus – Mention des considérations de droit et de fait servant de
fondement aux décisions en la matière – Meilleure motivation des
notifications de dette, Ra 2008, p. 144
Période de service militaire effectuée avant l’âge de 20 ans – Rejet
de l’assimilation – Motivation absente ou inadéquate, RA 2008, p. 152
Calculs de pension revus plusieurs fois à différentes dates – Absence
d’explications sur les motifs de ces révisions – Dispense partielle ou
totale des cotisations sociales – Exclusion de la période de dispense
du calcul de la pension trop peu motivée – Meilleure lisibilité et
motivation plus adéquate de la notification de décision, RA 2008, p. 149
Supplément de pension pour indépendants – Pas de décision motivée, RA
2001, p. 117
Défaut de communication entre services de pensions – Délais de la
Charte de l’assuré social en matière de décision et de paiement –
Paiement d’intérêts, RA 2001, p. 121
Installation d’un nouveau programme informatique – Retards
conséquents dans les décisions, RA 2002, p. 144
Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des
montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à
celle-ci – Difficultés techniques pour assurer un suivi automatique de
ces dossiers, RA 2007, p. 125
Pension anticipée avec ou sans réduction ? – Importance d’une
information correcte et précoce, Ra 2006, p. 144
Nouvelle législation rendant possible, à partir de 2007, le cumul temporaire entre un revenu de remplacement et une pension de survie de travailleur salarié ou d’agent des services publics – Réglementation non encore applicable aux pensions des travailleurs indépendants – Effets sur le traitement des dossiers et sur la qualité de l’information à destination du public – Cas particulier des interruptions de carrière pour assurer des soins palliatifs – Recommandations générales, RA 2007, p. 109
Délai légal pour notifi er une décision de pension égal à 4 mois selon la Charte de l'assuré social – Délai d'instruction porté temporairementà 8 mois dans les régimes salarié et indépendant lors de la modifi cation législative en 1997 – Disposition ultérieurement abrogée pour l'ONP mais pas pour l'INASTI – Différence de traitement entre régimes de pensions– Recommandation générale, RA 2011, p. 80
L’INASTI omet d’informer la caisse d’assurances sociales de l’annulation de la mise en paiement de la pension – Perte de pension pendant une période de 3 mois – Dédommagement accordé par l’INASTI; RA 2015, p. 72
Diminution du montant allouable de la pension de travailleur indépendant – « Erreur administrative » compensée sous forme de dédommagement – Date de prise de cours de la pension de survie dans le secteur public – Alignement souhaitable de la législation du secteur public sur celle existant dans le secteur privé, lorsque le donnant droit n’est plus fonctionnaire au moment de son décès ?, RA 2015, p.82
Coordination entre le Service fédéral des Pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – Traitement consciencieux des données existantes et disponiblesn RA 2018,p. 97
Dédommagement accordé par l’INASTI après médiation du Service de médiation pour les Pensions : régularisation trop tardive de la période d’études à l’origine d’un impact négatif sur la décision de pension, RA 2019, p. 118
Recommandation : Adapter les conditions de paiement de l’allocation spéciale pour les indépendants aux conditions d’octroi de la pension minimale pour les indépendants modifiées en 2014, RA 2022, p. 83.