Dans la période de 1999 à 2021, les Médiateurs pour les Pensions ont adressé 59 recommandations au Législateur dans le but d’améliorer la législation en matière de pensions et de l’adapter aux évolutions socio-économique actuelles.
Ci-dessous vous trouvez les recommandations qui sont à ce jour encore d’actualité.
1. Recommandation 1999/1 La réglementation concernant le paiement par virement par l’Office National des Pensions Voir Rapport annuel 2004, p. 167 Voir Rapport annuel 2007, p. 179
2. Recommandation 1999/3 Le nombre d’années à éliminer en vertu du principe de l’unité de carrière dans le régime des travailleurs salariés et des indépendants Voir Rapport annuel 2000, p. 184 Voir Rapport annuel 2001, p. 166
3. Recommandation 1999/4 Attribution d’office des droits à pension Voir Rapport annuel 2002, p. 188
4. Recommandation 2000/2 Pension de survie : examen sur simple requête et sur demande – Règles différentes entre travailleurs salariés et indépendants Réactualisation Voir Rapport annuel 2005, p. 161 Voir Rapport annuel 2008, p. 204
5. Recommandation 2000/7 Fonctionnaires d’information auprès des services de pensions Voir Rapport annuel 2004, p. 167 Voir Rapport annuel 2005, p. 163 Voir Rapport annuel 2012, p. 7
6. Recommandation 2001/3 Concernant le supplément de pension pour indépendants : rendre obligatoire une décision motivée avec droit de recours Voir Rapport annuel 2002, p. 182
7. Recommandation 2001/4 Concernant la révision d’office en vertu « d’une erreur de droit ou de fait » ou en vertu « d’une irrégularité ou une erreur matérielle » : harmoniser les textes dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, le régime de pensions des travailleurs salariés, dans la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées et à la garantie de revenus aux personnes âgées Voir Rapport annuel 2003, p. 176
8. Recommandation 2001/5 Concernant la réparation d’une erreur commise par le service de pensions au désavantage du pensionné : prévoir le même effet rétroactif dans tous les régimes de pension Voir Rapport annuel 2003, p. 176
9. Recommandation 2002/2 Concernant le cumul entre des pensions et des revenus de remplacement : dans le régime du secteur public, ne suspendre la pension que pour la période durant laquelle le pensionné bénéficie d’un revenu de remplacement, comme c’est le cas dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel2006, p. 194 Voir Rapport annuel 2007, p. 174 Voir Rapport annuel 2013, p. 127
10. Recommandation 2002/4 Concernant la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : adapter la loi de sorte que, pour les personnes accueillies dans la même maison de repos, de repos et de soins ou de soins psychiatriques, les ressources et les pensions ne soient pas divisées par le nombre de personnes qui partagent la même résidence Voir Rapport annuel 2004, p. 164
11. Recommandation 2002/5 Concernant l’activité professionnelle autorisée pour pensionnés : supprimer la sanction pour défaut de déclaration préalable ou la réduire à un douzième des revenus professionnels annuels Voir Rapport annuel 2005, p. 148 Voir Rapport annuel 2006, p. 190 (salariés et fonctionnaires) Voir Rapport annuel 2007, p. 175 (indépendants) Voir Rapport annuel 2013, p. 144
12. Recommandation 2003/1 Concernant la prise de cours de la pension de retraite introduite avec retard pour un bénéficiaire qui réside à l’étranger : permettre la prise de cours de la pension, dans tous les cas, au 1er jour du mois qui suit celui où l’âge de la pension a été atteint Voir Rapport annuel 2005, p. 154 (salariés) Voir Rapport annuel 2007, p. 171 (indépendants)
13. Recommandation 2003/2 Concernant le seuil en dessous duquel une pension de travailleur salarié ou de travailleur indépendant n’est pas octroyée : en cas de carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant, octroyer malgré tout la pension inférieure au seuil, lorsque la somme des pensions de travailleur salarié et de travailleur indépendant dépasse ce seuil minimum Actualisée et élargie – Rapport annuel 2005 Voir Rapport annuel 2006, p. 192
14. Recommandation 2003/3 Concernant le travailleur âgé qui entame une activité en qualité de travailleur indépendant pour échapper au chômage : en cas de réintégration de ses droits au chômage permettre l’assimilation de cette nouvelle période de chômage à une période d’activité, sur la base du dernier salaire perçu dans le cadre de l’activité de travailleur salarié Voir Rapport annuel 2005, p. 155
15. Recommandation 2003/5 Concernant le paiement des pensions à l’étranger : rendre possible le paiement sur un compte personnel auprès d’un organisme financier dans un maximum de pays Voir Rapport annuel 2004, p. 162 Voir Rapport annuel 2005, p. 156 Voir Rapport annuel 2007, p. 172 Voir Rapport annuel 2008, p. 101 Voir Rapport annuel 2013, p. 152
16. Recommandation 2004/1 Concernant les limites de revenus en matière de cumul d’une pension et d’une activité professionnelle : comme par le passé, utiliser le même critère pour évaluer le caractère autorisé, ou pas, de l’activité professionnelle, soit les revenus par année civile, soit les revenus obtenus durant la période d’activité effective, comparés respectivement à la limite annuelle ou à un pro rata de cette limite annuelle Voir Rapport annuel 2007, p. 168 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
17. Recommandation 2004/3 Concernant le montant minimum garanti de pension pour une carrière mixte dans le régime des travailleurs salariés : lier l’évolution de ce minimum avec le montant minimum garanti de pension pour les travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2007, p. 169
18. Recommandation 2004/4 Concernant la condition de carrière relative à l’ouverture du droit à une pension anticipée : rendre possible dans le régime des travailleurs indépendants la même totalisation des années de carrière belges avec des années de travail à l’étranger que dans le régime des travailleurs salariés et cela avec le même effet rétroactif Voir Rapport annuel 2005, p. 152
19. Recommandation 2007/1 En matière de calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants : gommer certains effets non voulus par la législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent celles de la prise de cours de la pension Voir Rapport annuel 2008, p. 205
20. Recommandation 2007/2 En matière de cumul d’une pension avec une allocation d’interruption de carrière ou de crédit-temps pour assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre de son ménage dans le secteur public d’une part et dans le régime des travailleurs salariés et indépendants d’autre part : faire disparaître les différences de traitement entre pensionnés Voir Rapport annuel 2007, p. 163 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
21. Recommandation 2007/3 En matière d’effets divergents d’une situation de cumul entre pension de survie et revenus de remplacement dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et dans le secteur public : gommer les différences de traitement existantes Voir Rapport annuel 2008, p. 206 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
22. Recommandation 2009/3 En matière d’activité autorisée : d’une part, définir plus clairement, dans la réglementation de pension, les notions de « revenu professionnel » et « par année civile » et d’autre part, tirer toutes les conséquences de l’interprétation qui sera choisie, en particulier en matière de pécule (simple et double) de vacances Voir Rapport annuel 2009, p. 122 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
23. Recommandation 2010/2 Concernant la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA pendant la période de cumul avec un revenu de remplacement : réviser les dispositions qui règlent la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA afin qu’il soit établi clairement s’il faut procéder ou non à l’adaptation du montant de la pension de survie limitée durant la période de cumul avec un revenu de remplacement, à l’évolution hors index du montant de la GRAPA Voir Rapport annuel 2010, p. 175 Voir Rapport annuel 2013, p. 129
24. Recommandation 2004/2 Concernant le cumul d’une pension de retraite du secteur public et d’une activité professionnelle : à l’instar des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, et de préférence avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, comparer les revenus annuels à une limite annuelle individualisée en fonction de la date de naissance pour l’année durant laquelle le pensionné atteint l’âge de 65 ans Actualisée et élargie – Rapport annuel 2005 Voir Rapport annuel 2006, p. 190 Voir Rapport annuel 2007, p. 168 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
25. Recommandation 2014/1 Concernant le paiement de la pension par le SdPSP : Faire en sorte que le paiement sur compte devienne la règle
26. Recommandation 2006/1 En matière de renonciation à la récupération d’indu, la loi ne prévoit pas cette possibilité pour le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), cette possibilité existe via le Conseil pour les paiement des prestations dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2007, p. 167 Voir Rapport annuel 2009, p. 124
27. Recommandation 2001/1 Concernant l’indexation des pensions dans le secteur public : examiner si l’inégalité de traitement entre pensionnés payés anticipativement et pensionnés payés à terme échu, peut/doit être maintenue Voir Rapport annuel 2002, p. 180
28. Recommandation 2009/2 En matière de cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études payées après la prise de cours de la pension : rendre possible la révision d’office des droits à la pension dans le régime des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2009, p. 125
29. Recommandation 2011/1 Concernant le délai dont dispose l’INASTI pour prendre une décision : adapter les dispositions légales de sorte que, tout comme l’ONP, l’INASTI ne dispose plus que d’un délai de quatre mois pour prendre une décision Voir Rapport annuel 2011, p. 161
30. Recommandation 2012/2 En matière de cumul entre une pension de retraite au taux de ménage et une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public allouée à l’autre conjoint : rendre ce cumul possible dans le régime indépendant comme c’est déjà le cas dans le régime salarié Voir Rapport annuel 2012, p. 120
1. Recommandation 2009/1 Concernant la notion de prise de cours effective de la pension au moment de son octroi ou au moment de son paiement : mettre fin à l’insécurité juridique liée aux interprétations divergentes selon les régimes de pensions Voir Rapport annuel 2010, p. 177 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
1. Recommandation 2010/1 du Médiateur pour les pensions sur l’unité de carrière trouve un écho et une confirmation dans l’arrêt 8/2022 de la Cour constitutionnelle. En ce qui concerne l’exécution pratique de cet arrêt, un avis rédigé par l’INASTI a été transmis au Ministre des classes moyennes. Au moment de rédiger ces lignes (janvier 2023), une réponse est encore attendue. Voir Rapport annuel 2022, p. 141.
1. Recommandation 2000/1 Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de prestation en matière de pension Voir Rapport annuel 2002, p. 185 Voir Rapport annuel 2004, p. 166 Voir Rapport annuel 2005, p. 160 Voir Rapport annuel 2006, p. 198 Voir Rapport annuel 2007, p. 177 Voir Rapport annuel 2009, p. 129
2. Recommandation 2000/5 La Charte de l’assuré social – Délais en matière de décision et délais en matière de paiement – Possibilité ou impossibilité de compenser des délais Voir Rapport annuel 2000, p. 149
3. Recommandation 2001/2 Concernant le montant minimum garanti de pension dans le secteur public : examiner s’il est possible de nuancer la législation de sorte qu’en cas de séparation de fait, il soit tenu compte au mieux de la situation familiale réelle du pensionné Voir Rapport annuel 2003, p. 176
4. Recommandation 2002/1 Concernant l’assimilation dans le régime des travailleurs salariés : après transfert des cotisations du régime des travailleurs salariés vers celui du secteur public, pour les périodes assimilées dans le régime des travailleurs salariés, maintenir le même calcul sur la base des salaires réellement perçus par le travailleur, qui étaient mentionnés au compte individuel avant le transfert Voir Rapport annuel 2002, p. 172
5. Recommandation 2002/6 Concernant le supplément minimum garanti dans le secteur public : examiner si l’actuelle réglementation en matière de cumul d’une activité lucrative avec un supplément minimum garanti doit être maintenue. La réglementation actuelle rend quasi-impossible l’exercice d’une activité limitée en tant qu’indépendant étant donné que ce sont les revenus bruts de l’indépendant qui sont pris en compte Voir Rapport annuel 2002, p. 176 Voir Rapport annuel 2005, p. 148
6. Recommandation 2003/4 Concernant la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : examiner s’il convient de maintenir le caractère saisissable de la GRAPA en cas de saisie due au défaut de paiement de tout ou partie de la pension alimentaire au conjoint divorcé Voir Rapport annuel 2004, p. 161
7. Recommandation 2004/5 Concernant la compétence des Cours et Tribunaux pour des litiges portant sur les pensions légales : rendre les Juridictions du Travail également compétentes pour les pensions des fonctionnaires, ou réaliser une étude de faisabilité à propos de cette problématique Voir Rapport annuel 2005, p. 153 Voir Rapport annuel 2010, p. 182
8. Recommandation 2008/1 En matière de recouvrement de paiements indus de pensions dans le régime de la sécurité sociale d’Outre-Mer : aligner les délais de prescription applicables aux pensions de l’OSSOM sur ceux applicables dans les trois grands régimes légaux de pensions (salariés, indépendants, fonctionnaires) Voir Rapport annuel 2010, p. 180
9. Recommandation 2008/2 Impossibilité légale de recouvrer le bénéfice d’une pension de survie d’un premier conjoint avant le décès du second conjoint, même en cas de divorce – Différence de traitement entre régimes de pensions Voir Rapport annuel 2008, p. 203
10. Recommandation 2010/1 Concernant l’application du principe de l’unité de carrière : permettre d’éliminer les années excédentaires les moins avantageuses de la carrière, que ces années aient été accomplies dans le régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2010, p. 175
11. Recommandation 2010/3 Concernant la manière d’introduire une demande, la date de la demande, la date de prise de cours de la pension avant l’âge de 65 ans et les règles en matière de polyvalence dans le régime de sécurité sociale d’outre-mer : rendre claires les dispositions de la loi du 17 juillet 1963 afin de lever les incertitudes juridiques dans ces matières Voir Rapport annuel 2010, p. 176
12. Recommandation 2012/1 En matière d’octroi d’office de la pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants : modifier la législation pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil Voir Rapport annuel 2013, p. 146
13. Recommandation 2015/1 En matière d’examen d’office des droits à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour un pensionné du secteur public qui atteint l’âge de la pension (65 ans); Voir Rapport annuel 2015, p. 93
14. Recommandation 2016/1 Concernant la possibilité d’encore se constituer des droits à pension grâce à une activité professionnelle après une première prise de cours de pension : lever la discrimination qui fait que certains pensionnés peuvent encore se constituer des droits à pension après la prise de cours de leur pension… alors que cette possibilité n’existe pas pour les autres; Voir Rapport annuel 2016, p. 100
15. Recommandation 2018/1: En matière de Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : clarifier les choses et préciser comment compter la durée du séjour autorisé pour 29 jours à l’étranger par année civile pour les bénéficiaires de la GRAPA; Voir Rapport annuel 2018, p. 107
16. Recommandation générale 2019/1 : dans tous les cas, rendre possible l’octroi rétroactif de la pension belge lorsque l’examen de celle-ci n’a pas eu lieu automatiquement du fait de la résidence à l’étranger lorsque l’âge de la pension a été atteint, P. 9.
17. Recommandation générale 2019/2 : pension belge payable partout dans le monde, P. 13.
18. Recommandation générale 2020/1: visant à harmoniser la différence de législation entre les pensions des travailleurs salariés et celle des fonctionnaires en ce qui concerne la manière dont les montants à rembourser par le pensionné peuvent être compensés par les montants de pension payés rétroactivement par le service des pensions. (p. 30)
19. Recommandation générale 2020/2: Sur la base des plaintes reçues, l’Ombudsman recommande que la législation concernant la procédure de contrôle soit modifiée, en particulier que la commune notifie elle-même directement au SFP que l’intéressé s’y est présenté. (p. 84 et suiv.)
20. Recommandation générale 2020/3: lorsque la GRAPA est supprimée en raison d’une augmentation de la pension (par exemple, une augmentation de la pension minimale), le droit soit réexaminé automatiquement lors de la prochaine augmentation du montant de la GRAPA. (p. 96).
21. Recommandation générale 2020/4: concernant la cotisation de 3,55 % de cotisations destinées à l’assurance maladie et invalidité (AMI)), d’adapter la législation afin de lever toute équivoque et qu’il soit plus facile de savoir si le montant total de la pension effectivement perçue (pension légale et capital de pension extralégale) peut ou pas tomber en dessous du seuil. (p. 140 et suiv.)
22. Recommandation générale 2020/5: Révision de toute urgence des statuts du Service de médiation pour les pensions, totalement obsolètes (Loi de 1997 !) (p. 170 et suiv.)
23. Recommandation générale 2021/1: L’Ombudsman recommande au législateur de définir clairement la distinction entre conditions d’octroi et de paiement et leurs conséquences en uniformisant la terminologie utilisée à cette fin.
24. Recommandation générale 2021/2: Le Médiateur recommande au législateur de modifier l’article 11, § 2 de la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension de telle sorte qu’un délai de réponse soit prévu dans lequel le demandeur doive informer le SFP de son choix du nombre de mois qu’il souhaite régulariser, faute de quoi la demande sera annulée.
25. Recommandation générale 2021/3: Le Médiateur pour les Pensions recommande de modifier l’article 6, 3° de la loi du 1er mars 1977 afin que tous les pensionnés perçoivent désormais leur pension indexée dès le mois suivant le mois où l’indice atteint le chiffre qui justifie une adaptation et ceci sans distinguer les pensions payées anticipativement de celles qui le sont à terme échu, car cette distinction ne repose plus sur un critère objectif et raisonnablement justifié.
26. Recommandation officielle 2021/4: Le Service de médiation pour les Pensions recommande au SFP que, lors de l’examen de la pension résultant d’une séparation de fait, tant sur demande que d’office, lorsque le Service fédéral des pensions est informé de la séparation de fait, le paiement de la pension soit révisé à partir du premier jour du mois suivant la séparation.
27. Recommandation générale 2022/1: L’Ombudsman recommande au législateur d'adapter les conditions de paiement de l’allocation spéciale pour les indépendants aux conditions d’octroi de la pension minimale pour les indépendants modifiées en 2014.
28. Recommandation générale 2022/2: L’Ombudsman recommande au législateur d’examiner si l’indemnité en compensation du licenciement, destinée à compenser la différence de période de préavis entre ouvriers et employés depuis 2014, ne devrait pas être incluse dans la liste limitative des cas exceptionnels prévus à l’article 56 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 et dans lesquels le pécule de vacances est accordé dès l’année de prise de cours de la pension.