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Rapport annuel 2017

  

Table des matières

 P.

Lettre à Monsieur le Président de la Chambre des Représentants, Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Madame la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et Monsieur le Président du Conseil consultatif fédéral des Aînés.

1

INTRODUCTION

3

PARTIE I: LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS

 5

La « multi-fonction » d’Ombudsman : Bien plus que du traitement de plaintes

 6

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

11
Les activités du Service de médiation pour les Pensions
 11
La vision 2019 11
Information et communication 13
Relations externes avec les collègues ombudsmans 17
Adhésion aux organisations d’ombudsmans 18
Collaboration avec les services de plaintes de première ligne des Services de pensions 18

Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions

 19
Les ressources humaines 19
Les moyens financiers 21
Les moyens matériels 21

PARTIE II: ANALYSE DES PLAINTES

 22
Lire
  

Les chiffres de 2016

 25
Les requêtes – Chiffres généraux et tendances
 25
Les plaintes
 26
Le traitemant des plaintes
 28

Analyse des dossiers

 29
Le Service fédéral des Pensions(SFP) - Secteur salariés – Attribution
 29

Cumul entre indemnité de préavis et pension – Modification de la règlementation depuis 2015 – Récupération – Application pratique souple par le SFP – Calcul le plus avantageux

29
Droit au complément de frontalier non examiné d’office à 65 ans – Faute administrative d’une Institution publique de sécurité sociale (IPSS) non compétente assumée par l’IPSS compétente – Dossier corrigé avec effet rétroactif – Octroi d’intérêts 32

Non-paiement de la pension au taux de ménage en cas de refus de pension anticipée à un conjoint qui n’est pas encore en mesure de prendre sa pension - Renforcement des contrôles pour éviter d’autres « oublis » éventuels

34
Le Service fédéral des Pensions(SFP) - Secteur public – Attribution
 35

Mesures transitoires relatives à la date de pension la plus rapprochée possible – Absence de base légale pour exclure les pensions différées – Le SFP Secteur public revoit sa pratique

35

Octroi des intérêts de retard dans le cadre de la Charte de l’assuré social – Application de la législation par le SFP depuis la fusion d’avril 2016 – Les délais légaux ne sont plus suspendus en cas d’indisponibilité des données historiques de carrière dans le secteur public

38

Pensions du personnel enseignant – Autre Mission Temporaire (AMT = Tijdelijk Andere Opdracht - TAO) – Rémunération prise en compte pour la détermination de la pension – Application de la législation par le SFP Secteur public – Modification dans l’application de la législation – Modification législative nécessaire ?

41

Pas de droits à pension en tant que fonctionnaire pour une période de préavis – Solution via un transfert de cotisations vers le régime des travailleurs salariés

46

Le Service fédéral des Pensions(SFP) - Secteur salariés – Paiements
 48

Augmentation de la pension minimum en décembre 2016, sous forme de prime unique, et augmentation mensuelle à partir de janvier 2017, intégrée à la pension – Communication inefficace – Inquiétudes générées auprès de certains pensionnés – Solution : une communication améliorée

48

Divorce – Problématique fiscale – Défaut d’adaptation automatique de la situation familiale

53

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Preuve que la personne concernée bénéficie d’une GRAPA - Transmission électronique trimestrielle des attestations aux fournisseurs d’énergie (gaz ou électricité) pour obtenir le tarif social spécifique – Pour d’autres exonérations ou réductions, transmission automatique d’une attestation « papier » au début de chaque année civile à partir de l’année suivant celle où le droit à la GRAPA s’ouvre – Pour l’année où le droit à la GRAPA s’ouvre, transmission uniquement sur demande expresse – Amélioration provisoire proposée par l’envoi automatique d’une attestation dans l’année de prise de cours du droit à la GRAPA

57

GRAPA et séjour temporaire à l’étranger – Circonstances exceptionnelles justifiant le prolongement involontaire d’un séjour prévu initialement pour moins de 30 jours – Jurisprudence : invocation de la notion de « force majeure »

59

Epoux séparés de corps et de biens – Droit à la pension au taux de ménage après « réconciliation » des conjoints – Octroi du taux de ménage rendu plus facile depuis 2017 suite à de nouvelles instructions du SPF Intérieur aux communes

61

Retard dans le paiement – Faute imputable au service de pension – Paiement des intérêts conformément à l’article 20 de la Charte de l’assuré social ou paiement de dommages et intérêts

63

Le Service fédéral des Pensions(SFP) - Secteur public – Paiements
 67
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
 67
Non-paiement de la pension au taux de ménage en cas de refus de pension anticipée à un conjoint qui n’est pas encore en mesure de prendre sa pension – Renforcement des contrôles pour éviter d’autres « oublis » éventuels
 67
Droit au complément de frontalier non examiné d’office à 65 ans – Faute administrative d’une Institution publique de sécurité sociale (IPSS) non compétente assumée par l’IPSS compétente – Dossier corrigé avec effet rétroactif – Octroi d’intérêts
 68
L’Office national de la Sécurité sociale (ONSS), HR-RAIL, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres
 69
ONSS- Traitement des dossiers sérieusement perturbé depuis début 2017 – Actions mises en place par la direction de l’ONSS pour résorber les retards et restaurer la confiance avec les affiliés 69
Ethias - Modification du montant net de la pension – Information active insuffisante – Adaptation Traitement des dossiers sérieusement perturbé depuis début 2017 – Actions mises en place par la direction de l’ONSS pour résorber les retards et restaurer la confiance avec les affiliés
 75
HR-RAIL - Divorce – Problématique fiscale – Défaut d’adaptation automatique de la situation familiale
 79
Analyse transversale
 79
Accessibilité téléphonique du numéro spécial pension 1765 depuis l’étranger
 79
Accessibilité téléphonique de la ligne 1765 de pension depuis la Belgique (appels visant le SFP)
 81
Le régime de pension pour le conjoint survivant (généralement l’épouse) en cas d’absence du bénéficiaire de la pension
 86

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

 106
Plaintes à caractère général
 106
Les besoins d’informations
 106
Autres requêtes pour lesquelles le Service de médiation n’est pas compétent
 107

Partie 3 : RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS

 109

Les recommandations 2017

 110

Les suggestions

 111
Les services d’attribution du SFP Secteur salarié
 111
Les services de paiement du SFP Secteur salarié
 111
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
 112
Ethias
 113
Transversal
 113
Mypension
 114

PARTIE 4 ANNEXES

 117

Annexe - Adresses utiles et table des matières

 118

Dorénavant vous trouverez les annexes suivantes ici

1. L’arrêté d’instauration

2. Le règlement d’ordre intérieur

3. Les critères d’évaluation du Service de médiation pour les Pensions

4. La charte de l’assuré social

5. Les chartes des services de pensions

 

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