Mediateur pour les pensions

Rapport annuel 2004

Table des matières

P

INTRODUCTION

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS 

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

Les activités 

Les protocoles d’accord

Services publics fédéraux et parastataux sociaux 

Entreprises publiques 

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 

Information et communication 

Conférence de presse du 20 avril 2004 : présentation du Rapport annuel 2003 

Assemblée générale du Comité consultatif pour le Secteur des Pensions le 3 juin 2004 

Campagne d’information octobre-décembre 2004 

Mailing aux organisations de seniors 

Notoriété à l’étranger 

Le site web du Service de médiation pour les Pensions : www.mediateurpensions.be 

Conférences 

Le Service de médiation dans les médias 

Relations extérieures 

La Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 

Organisations internationales d’Ombudsmans 

5 ans de Service de médiation pour les Pensions 

Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 

Les ressources humaines 

Les collaborateurs 

La formation 

Les moyens financiers 

Les moyens matériels 

CONCLUSION 

PARTIE 2 : ANALYSE DES OSSIERS

Données statistiques

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances

Nombre total de plaintes

Moyenne mensuelle du nombre de plaintes

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant

Mode d’introduction des plaintes

Domicile ou résidence des plaignants

Objet de la plainte

Recevabilité des plaintes

Situation au 1er mars 2005

Objet des plaintes recevables

Fixation des droits à pension

Paiement

Bonne administration

Services de pensions concernés

Chiffres absolus

Chiffres pondérés

Le traitement des dossiers

Dossiers clôturés

La recevabilité des dossiers clôturés

Fondement des plaintes recevables

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées

Résultat général

Les retombées pécuniaires

Irrecevabilité

Incompétence

Durée de traitement des plaintes

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés

Dossiers en attente et en instruction

Analyse des dossiers

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP)

Octroi d’office de la pension à l’âge de la retraite – Délais raisonnables dépassés

Pension de retraite refusée à tort – Périodes comme enseignante temporaire prises en compte après enquête

Refus de la pension anticipée – Défaut de prise en compte d’une activité en qualité de mineur – Octroi anticipé de la pension pour les années en tant que mineur

Pension en qualité de mineur – Fermeture des mines – Assimilation d’une occupation de travailleur salarié avec une période de mineur de fond – Conditions

Service militaire précédé et suivi d’une période d’activité – Règles d’assimilation inéquitables en cas de carrière mixte de travailleur salarié et travailleur indépendant

Années manquantes dans la décision de pension – Conséquences néfastes mais évitables d’un changement de patronyme

Défaut de gestion consciencieuse et délais d’instruction excessifs – Vingt-deux mois pour calculer correctement une pension de retraite

Emploi de domestique interne – Périodes non examinées par l’ONP – Possibilité de régularisation

Nouveau régime de temps de travail instauré dans une entreprise – Effets négatifs sur le calcul de la pension à cause de problèmes d’enregistrement – Solution au bénéfice de l’intéressé et de tous les autres travailleurs de l’entreprise

Reprise de la vie commune – Demande d’octroi du taux de ménage en 2001 – Pas encore de décision trois ans plus tard

Pensions de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM – Limitation à l’unité de la carrière de travailleur salarié – Dates de prise de cours différentes

Condition de durée d’occupation exigée pour l’octroi de la pension de retraite anticipée – Totalisation des périodes étrangères avec les périodes belges – Nouvelle pratique à l’ONP et modification de la législation

Calcul d’une pension de survie dans le cadre des conventions bilatérales – Montant payable avant ou après application des règles de cumul – Nouvelle pratique plus équitable

Application des Règlements européens – Echanges d’informations avec les organismes étrangers – Conséquences néfastes d’une mise à jour tardive des adresses de contact

Examen d’office de la GRAPA bloqué en attendant l’obtention d’une décision de pension étrangère – Collaboration efficace avec un Ombudsman étranger – Accord de principe de l’ONP pour accélérer la mise en route de l’enquête sur les ressources

Textes légaux et réglementaires relatifs à la GRAPA – Renvoi erroné – Projets de modifications

Délais de traitement d’une demande de GRAPA – Enquête sur les ressources fortement ralentie – Mission de bons offices auprès du SPF Finances

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP)

Interruption des paiements – 1 Octroi d’une pension allemande – Diminution de la GRAPA

Interruption des paiements – 2 Avis de décès erroné - Pratique administrative améliorée à l’ONP

Interruption des paiements – 3 Chèque de pension émis par erreur à l’ancienne adresse à l’étranger – Régularisation avant le retour des fonds – Cas particulier

Cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Mode de détermination des limites autorisées sur une base annuelle

Activité professionnelle dépassant les limites autorisées – Suspension des paiements – Pratique administrative inadéquate

Mensualité de pension amputée d’un tiers en attendant une nouvelle décision suite à l’octroi d’une prestation étrangère – Mesure conservatoire disproportionnée par rapport au but recherché

Pas d’augmentation au 1er septembre 2004 de la pension minimum garanti pour une carrière mixte dans le régime des travailleurs salariés

Adaptation du montant de la pension minimum de travailleur indépendant au 1er septembre 2004 – Pas d’adaptation automatique de certaines pensions

L’ Administration des Pensions (AP)

Bonification pour diplôme – Demande en révision – Absence de réaction du service de pensions – Application incorrecte de la législation

Péréquation de la pension – Reprise des dossiers de Ethias par l’Administration des Pensions – Informations manquantes de l’ancien employeur

Indemnité octroyée jusqu’à l’âge de 65 ans par une intercommunale à ses agents pensionnés – Montant porté en déduction de la pension légale – Argument d’autorité (confinant à un excès de pouvoir ?)

Cumul d’une pension de retraite avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle – Cas de l’année civile au cours de laquelle le retraité atteint l’âge de 65 ans – Effets non voulus d’un assouplissement des règles - Discrimination entre pensionnés du secteur public et ceux du régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

Pension pour cause d’inaptitude physique – Notification de la décision médicale à l’intéressé – Prise de cours de la pension

Ouvrier militaire – Ouvrier civil – Passage vers le personnel administratif – Perte de la garantie de pension

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

Une décision prise d’office dans le régime des travailleurs salariés vaut nouvelle demande dans le régime des travailleurs indépendants – Décision non conforme à la législation – Date de prise de cours rectifiée

Octroi erroné d’une pension au taux de ménage suite à l’exercice d’une activité non autorisée par le conjoint – Retenue des montants perçus en trop sur les arriérés de la pension au taux d’isolé allouable au conjoint

Les Règlements européens et la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants – Passage de la pension nationale à la pension théorique à la suite d’une augmentation de la pension minimum – Solution pratique garante du droit

Application des Règlements européens en matière de sécurité sociale – Perte du droit à une pension de survie hollandaise – Révision de la pension belge – Application pratique différente à l’ONP et à l’INASTI

Règlements européens – Absence de décision définitive de pension – Pas de paiement des arriérés de la pension hollandaise

La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)

Paiement sur compte – Signature obligatoire du formulaire d’engagement – Texte et contenu

Paiement via le Comptable du contentieux – Certificat de vie mensuel – Simplification administrative ?

Paiement via le Comptable du contentieux – Mesure inadéquate – Effets non voulus pour le pensionné

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer, Biac, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

Nos propositions et suggestions de 1999 à 2003 inclus

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP)

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP)

L’Administration des Pensions (AP)

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

Le Service Info-Pensions

Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM)

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

Plaintes à caractère général

Contenu des plaintes

Quelques exemples

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants

Conclusion

Les besoins d’information

Objet des demandes d’ informations

Quelques exemples

Conditions d’octroi et de calcul

Modalités de paiement et ventilation du montant de la pension

Estimation de la pension

Autres réglementations

Traitement par le Collège

Conclusion

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS

Les recommandations 2004

Les recommandations générales

Les recommandations 2003, 2002, 2001, 2000 et 1999

PARTIE 4 : ANNEXES

Annexe 1 – Arrêté d’instauration

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur

Annexe 3 – Charte de l’assuré social

Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires

Annexe 5 – Adresses