Vous pouvez consulter et sauvegarder le rapport annuel 1999 par partie
sauf la partie 2.
La partie 2 peut être consultée et sauvegardée par chapitre.
Principes généraux régissant la fonction de médiateur
Examen de la fonction des médiateurs pour les pensions par rapport à ces
principes généraux
Principes fondamentaux
Indépendance et impartialité
Établir et publier des rapports
Des moyens adéquats
Normes d'efficacité
Facilités d'accès et notoriété publique
Accès
Notoriété
Mission d'instruction
Servir d'intermédiaire et formuler des recommandations
Tenir compte des recommandations
Les recommandations officielles aux services de pensions
Les recommandations générales
Conclusion
Reconnaissance en qualité de membre auprès de l'Institut Internationaldes Ombudsmans (I.I.O.)
Conclusion
La notion "pensions légales"
La notion "service de pensions"
Les organismes dans la sphère publique
La sphère de droit privé
La notion "fonctionnement des services de pensions"
La notion "application des lois et règlements"
Représentation et procuration
Limitation des compétences
Principes de base du traitement des plaintes
Modalités dans le chef du plaignant
Les droits du plaignant
La décision des Médiateurs
Refus d'examiner une plainte
Autres possibilités de refus de traiter une plainte
Suspension de traitement de la plainte
Transfert
Instruction
Les procédures d'examen
Dossier en attente en vue de collecter des informations complémentaires
Dossier en instruction
Clôture du dossier
La procédure d'évaluation
Le protocole d'accord
Les procédures appliquées par les Médiateurs
Les procédures suivies par les Services de pensions
Conclusion
Aperçu du principales activités des Médiateurs au cours de la période écoulée
La phase d'installation
Déploiement des activités
Les moyens des Médiateurs
Les moyens humains
Les moyens financiers
Les moyens matériels
Conclusion
Les plaintes - Chiffres généraux et tendances
Nombre total
Evolution mensuelle du nombre des plaintes
Evolution mensuelle du nombre moyen des plaintes
Répartition des plaintes en fonction de la langue du plaignant
Répartition des plaintes en fonction du sexe
Mode d'introduction
Objet de la plainte
Recevabilité des plaintes
Situation au 1er mars 2000
Evolution dans le temps de la recevabilité
Objet des plaintes recevables
Fixation des droits à pension
Paiement
Bonne administration
Services de pension concernés
Chiffres absolus
Chiffres pondérés
Le traitement des dossiers
Dossiers cloturés
Fondement des plaintes recevables
Résultat de la médiation pour les plaintes fondées
Irrecevabilité
Incompétence
Durée de traitement
Durée moyenne de traitement des dossiers cloturés
Dossiers en attente et en instruction
Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande
de pension - 1
Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande
de pension - 2
Pension de retraite et de survie - Date de prise de cours - Infraction
aux principes de bonne administration - Efficacité limitée de la Charte
de l'assuré social
Limitation de la carrière professionnelle à l'unité Dossier concernant une carrière homogène de travailleur salarié Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et indépendant Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et d'agent des ervices publics Dossier concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de mandataire communal
Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur affilié au régime de sécurité sociale d'Outre-Mer
Unité de carrière - Pension à charge du " NATO - Provident Fund "
La Charte de l'assuré social - Délais - Retard dans le paiement causé
par la réservation d'arriérés de pension au profit d'un CPAS
Les délais prévus par la Charte de l'assuré social
Les intérêts selon la Charte de l'assuré social
Avances sur pension payées par un CPAS
Diminution du montant de pension suite à une prise de cours anticipée de
la pension
Retard d'une décision définitive de pension - Absence de données qui
doivent être communiquées par une administration provinciale
Séparation de fait - Paiement de la moitié du taux de ménage à chacun
des conjoints - Entrave au droit civil par la législation de pension
Amélioration de la procédure lors du passage d'autres revenus de
remplacement à la pension
Le Conseil pour le paiement des prestations
Les missions du Conseil pour le paiement des prestations à l'égard des
pensionnés
La procédure de recouvrement des sommes indûment perçues
Les plaintes
Le statut du Conseil pour le paiement des prestations ou, par
délégation, de L'Administrateur-
général
Recommandation
Décision rectificative erronée
Délais d'instruction suivant la Charte de l'assuré social - Bonne
administration
Internement - Conséquence sur le paiement de la pension de salarié ou d'indépendant, absence de conséquence sur la pension de fonctionnaire - Loi de défense sociale.
Cumul entre une pension et une activité professionnelle autorisée
Interruption du paiement - 1
Interruption dans le paiement - 2
Interruption dans le paiement - 3
Interruption dans le paiement - Conclusions
Les retenues obligatoires sur la pension
Arrérages - Décès - La pension du mois du décès
La réglementation
La date de paiement
Le paiement par assignation postale
Le paiement sur un compte bancaire
Discrimination
Conclusion
Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire
La réglementation
Les conventions et les engagements
Recommandation
Intérêts de plein droit pour paiement tardif d'un avantage de pension
Amélioration de l'information communiquée au bénéficiaire d'un montant
minimum garanti de pension qui exerce une activité professionnelle
L'incidence de la Révision Générale des Barèmes (R.G.B.) sur les
pensions des fonctionnaires des pouvoirs locaux
Calcul de pensions et péréquation lors de la révision générale des
barèmes
Les circulaires de la Région wallonne
Conséquences de la circulaire de la Région wallonne du 20 août 1998
Difficultés pratiques auxquelles l'Administration des Pensions a été
confrontée
Conclusion
Différentes sortes de retard dans le traitement des dossiers
Le retard dans l'envoi de la décision définitive - Procédure de
soumission auprès de la Cour
des Comptes
Le retard dans la clôture définitive - Absence de données qui doivent être communiquées par
des tiers
La loi du 5 août 1968 - Transfert des versements de cotisations dans
le régime des
travailleurs salariés
Conséquences sur la fixation de la pension d'anomalies pendant la
carrière professionnelle
Délais de décision suivant la Charte de l'assuré social - Bonne
administration
Echelles de traitement du personnel administratif et ouvrier de la Communauté française
Attribution d'une pension sur demande - La pension d'orphelin dans le
secteur public
Charte de l'utilisateur des services publiques
Charte de l'assuré social
La Charte de l'assuré social - Validation de la date de demande
Arrêté d'exécution pour le secteur public
Différences dans les différents arrêtés d'exécution pour les principaux
régimes
Dans l'attente d'une publication d'un arrêté royal modifiant les
modalités de calcul, une décision de pension reste également en attente - Aucune mesure provisoire - Non-respect des dispositions de la Charte de
l'assuré social
Charte de l'assuré social - Article 10 - Délais pour prendre une décision
Polyvalence des demandes
Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de plusieurs
régimes - Défaut de communication entre services de pension
Motivation des décisions de pension - Le manque de motivation dans
l'absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de
certaines périodes d'activité mentionnées par le pensionné dans sa
demande de pension
Certificat de vie
Date de paiement
Contenu des plaintes à caractère général
Traitement des plaintes à caractère général
Demandes d'information
Demandes d'avis et d'aide pratique
Demandes relatives à d'autres matières
Traitement par les Médiateurs
Conclusion
Annexe 1 _ Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service demédiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26
juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la
viabilité des régimes légaux des pensions
Annexe 2 _ Loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés
royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes
légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les
conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Annexe 3 _ Règlement d'ordre intérieur du Collège des médiateurs pour les
Pensions
Annexe 4 _ Adresses utiles et permanences des administrations de pensions