L’article 19 de l’Arrêté royal d'instauration dispose que le Collège établit un Règlement d’ordre intérieur qui prévoit de manière précise les règles et les délais à appliquer dans le cadre du traitement des plaintes.
Ce règlement d’ordre intérieur est entré en vigueur au 1er janvier 2000 après avoir été approuvé par le Ministre des Pensions et est publié au Moniteur belge le 4 février 2000.
Un complément au règlement d’ordre intérieur (article 14) est entré en vigueur le 1 janvier 2001 et est publié au Moniteur belge le 16 décembre 2000.