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Rapport annuel 1999

Table des matières

partie I – Le Service de médiation pour les Pensions

(PDF - 706 kB - 33 p.)

LA FONCTION DU MEDIATEUR POUR LES PENSIONS

Principes généraux régissant la fonction de médiateur

Examen de la fonction des médiateurs pour les pensions par rapport à ces principes généraux

Principes fondamentaux

Indépendance et impartialité

Établir et publier des rapports

Des moyens adéquats

Normes d'efficacité

Facilités d'accès et notoriété publique

Accès

Notoriété

Mission d'instruction

Servir d'intermédiaire et formuler des recommandations

Tenir compte des recommandations

Les recommandations officielles aux services de pensions

Les recommandations générales

Conclusion

Reconnaissance en qualité de membre auprès de l'Institut Internationaldes Ombudsmans (I.I.O.)

Conclusion

LES COMPETENCES DU SERVICE DE MEDIATION PENSIONS

La notion "pensions légales"

La notion "service de pensions"

Les organismes dans la sphère publique

La sphère de droit privé

La notion "fonctionnement des services de pensions"

La notion "application des lois et règlements"

Représentation et procuration

Limitation des compétences

LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LES PROCEDURES D'INSTRUCTION ET DE MEDIATION

Principes de base du traitement des plaintes

Modalités dans le chef du plaignant

Les droits du plaignant

La décision des Médiateurs

Refus d'examiner une plainte

Autres possibilités de refus de traiter une plainte

Suspension de traitement de la plainte

Transfert

Instruction

Les procédures d'examen

Dossier en attente en vue de collecter des informations complémentaires

Dossier en instruction

Clôture du dossier

La procédure d'évaluation

Le protocole d'accord

Les procédures appliquées par les Médiateurs

Les procédures suivies par les Services de pensions

Conclusion

LES ACTIVITES DU SERVICE DE MEDIATION PENSIONS

Aperçu du principales activités des Médiateurs au cours de la période écoulée

La phase d'installation

Déploiement des activités

Les moyens des Médiateurs

Les moyens humains

Les moyens financiers

Les moyens matériels

Conclusion

CONCLUSIONS

partie 2 – Analyse des dossiers

DONNEES STATISTIQUES

(PDF - 1,94 MB - 13 p.)

Les plaintes - Chiffres généraux et tendances

Nombre total

Evolution mensuelle du nombre des plaintes

Evolution mensuelle du nombre moyen des plaintes

Répartition des plaintes en fonction de la langue du plaignant

Répartition des plaintes en fonction du sexe

Mode d'introduction

Objet de la plainte

Recevabilité des plaintes

Situation au 1er mars 2000

Evolution dans le temps de la recevabilité

Objet des plaintes recevables

Fixation des droits à pension

Paiement

Bonne administration

Services de pension concernés

Chiffres absolus

Chiffres pondérés

Le traitement des dossiers

Dossiers cloturés

Fondement des plaintes recevables

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées

Irrecevabilité

Incompétence

Durée de traitement

Durée moyenne de traitement des dossiers cloturés

Dossiers en attente et en instruction

ANALYSE DES DOSSIERS

(PDF - 1,61 MB - 71 p.)
Les services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP)

Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 1

Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 2

Pension de retraite et de survie - Date de prise de cours - Infraction aux principes de bonne administration - Efficacité limitée de la Charte de l'assuré social

Limitation de la carrière professionnelle à l'unité Dossier concernant une carrière homogène de travailleur salarié Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et indépendant Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et d'agent des ervices publics Dossier concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de mandataire communal

Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur affilié au régime de sécurité sociale d'Outre-Mer

Unité de carrière - Pension à charge du " NATO - Provident Fund "

La Charte de l'assuré social - Délais - Retard dans le paiement causé

par la réservation d'arriérés de pension au profit d'un CPAS

Les délais prévus par la Charte de l'assuré social

Les intérêts selon la Charte de l'assuré social

Avances sur pension payées par un CPAS

Diminution du montant de pension suite à une prise de cours anticipée de la pension

Retard d'une décision définitive de pension - Absence de données qui doivent être communiquées par une administration provinciale

Séparation de fait - Paiement de la moitié du taux de ménage à chacun des conjoints - Entrave au droit civil par la législation de pension

Amélioration de la procédure lors du passage d'autres revenus de remplacement à la pension

Le Conseil pour le paiement des prestations

Les missions du Conseil pour le paiement des prestations à l'égard des pensionnés

La procédure de recouvrement des sommes indûment perçues

Les plaintes

Le statut du Conseil pour le paiement des prestations ou, par délégation, de L'Administrateur- général

Recommandation

Décision rectificative erronée

Délais d'instruction suivant la Charte de l'assuré social - Bonne administration

Internement - Conséquence sur le paiement de la pension de salarié ou d'indépendant, absence de conséquence sur la pension de fonctionnaire - Loi de défense sociale.

Cumul entre une pension et une activité professionnelle autorisée

Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP)

Interruption du paiement - 1

Interruption dans le paiement - 2

Interruption dans le paiement - 3

Interruption dans le paiement - Conclusions

Les retenues obligatoires sur la pension

Arrérages - Décès - La pension du mois du décès

La réglementation

La date de paiement

Le paiement par assignation postale

Le paiement sur un compte bancaire

Discrimination

Conclusion

Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire

La réglementation

Les conventions et les engagements

Recommandation

Intérêts de plein droit pour paiement tardif d'un avantage de pension

L'Administration des Pensions (AP)

Amélioration de l'information communiquée au bénéficiaire d'un montant minimum garanti de pension qui exerce une activité professionnelle

L'incidence de la Révision Générale des Barèmes (R.G.B.) sur les pensions des fonctionnaires des pouvoirs locaux

Calcul de pensions et péréquation lors de la révision générale des barèmes

Les circulaires de la Région wallonne

Conséquences de la circulaire de la Région wallonne du 20 août 1998

Difficultés pratiques auxquelles l'Administration des Pensions a été confrontée

Conclusion

Différentes sortes de retard dans le traitement des dossiers

Le retard dans l'envoi de la décision définitive - Procédure de soumission auprès de la Cour
des Comptes

Le retard dans la clôture définitive - Absence de données qui doivent être communiquées par des tiers

La loi du 5 août 1968 - Transfert des versements de cotisations dans le régime des
travailleurs salariés

Conséquences sur la fixation de la pension d'anomalies pendant la carrière professionnelle

Délais de décision suivant la Charte de l'assuré social - Bonne administration

Echelles de traitement du personnel administratif et ouvrier de la Communauté française

Attribution d'une pension sur demande - La pension d'orphelin dans le secteur public

Charte de l'utilisateur des services publiques

Charte de l'assuré social

La Charte de l'assuré social - Validation de la date de demande

Arrêté d'exécution pour le secteur public

Différences dans les différents arrêtés d'exécution pour les principaux régimes

L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

Dans l'attente d'une publication d'un arrêté royal modifiant les modalités de calcul, une décision de pension reste également en attente - Aucune mesure provisoire - Non-respect des dispositions de la Charte de l'assuré social

Charte de l'assuré social - Article 10 - Délais pour prendre une décision

Polyvalence des demandes

Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de plusieurs régimes - Défaut de communication entre services de pension

Motivation des décisions de pension - Le manque de motivation dans l'absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de certaines périodes d'activité mentionnées par le pensionné dans sa demande de pension

La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)

Certificat de vie

Date de paiement

LES PLAINTES A CARACTERE GENERAL ET LES DEMANDES D'INFORMATION

(PDF - 146 kB - 7 p.)
Les plaintes à caractère général

Contenu des plaintes à caractère général

Traitement des plaintes à caractère général

Demandes d'information

Demandes d'information

Demandes d'avis et d'aide pratique

Demandes relatives à d'autres matières

Traitement par les Médiateurs

Conclusion

Conclusion et recommandation

partie 3 – Recommandations

(PDF - 86 kB - 2 p.)

RECOMMANDATIONS GENERALES

partie 4 - Annexes

(PDF - 435 kB - 22 p.)

Annexe 1 _ Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service demédiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Annexe 2 _ Loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Annexe 3 _ Règlement d'ordre intérieur du Collège des médiateurs pour les Pensions

Annexe 4 _ Adresses utiles et permanences des administrations de pensions

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